Une faillite bien organisée et effectuée par des personnes compétentes protégera au mieux vos intérêts. Sur la base de l’article 725 CO alinéa 2: - s’il existe des raisons sérieuses d’admettre que la société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification de l’organe de révision. S’il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d’exploitation, ni lorsqu’ils le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d’administration en avise le juge à moins que des créanciers de la société n’acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure de cette insuffisance de l’actif. **Pour plus d’informations concernant ces prestations, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts.**
à partir de 1549 CHF
L'entreprise est liquidée uniquement après avoir effectué le remboursement des éventuelles dettes. Le reste de la propriété revient aux actionnaires sous forme de dividendes de liquidation.
