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Foire aux questions (FAQ)

Est-ce que le propriétaire peut empêcher la transmission d’un bail commercial ? expand more
En effet, le propriétaire a le droit de refuser la cession d’un bail commercial, mais seulement pour des raisons valables.

Des motifs valables peuvent inclure : si le nouveau locataire est un mauvais payeur, s’il travaille dans une industrie en difficulté ou incertaine, si l’activité envisagée par le repreneur est significativement différente de celle du locataire actuel, ou si la nouvelle activité risque de causer du tort au propriétaire, comme du bruit ou une non-conformité aux bonnes mœurs.

Si le nouveau locataire est en retard dans le paiement du loyer, l’ancien locataire peut être tenu responsable de la dette pendant une période maximale de deux ans.
Frais de représentation : qu’est-ce que c’est ? expand more

– Il s’agit de frais engagés par un(e) employé(e) qui exerce un fort devoir de représentation. Ces frais sont remboursés par son employeur selon l’article 327a du Code des obligations (CO).

– Un fort devoir de représentation peut être reconnu dès que le salaire brut total atteint ou dépasse CHF 150 000 par année pour un taux d’activité de 100%.

-Les taux de frais de représentation sont comme suit :

  •  5% : pour un salaire brut total compris entre CHF 150 000 et CHF 250 000 annuels ;
  • 10% : au-delà de CHF 250 000 de salaire brut annuel.

– Si un(e) salarié(e) perçoit un salaire brut annuel de CHF 270 000, le calcul est comme suit :

  • 250 000 x 5% +20 000 x 10% = 14 500. Donc, le montant de l’allocation frais de représentation est de CHF 14 500.- par année pour cet(te) employé(e).

– Pour que les frais de représentation soient applicables, l’employeur doit faire une demande de ruling devant être validé par l’administration fiscale ainsi que par la caisse de compensation AVS, en fournissant la liste des employé(e)s concernés. La demande doit être envoyée à l’administration fiscale suffisamment tôt lors de l’année fiscale en cours.

La constitution de la réserve générale (réserve légale) expand more

Conformément au CO. l’art. 671, al 1 et 2, il est obligatoire d’affecter :

 

  • 5 % du bénéfice de l’exercice sont affectés à la réserve générale
    jusqu’à ce que celle-ci atteigne 20 % du capital-actions libéré;
  • 10% de tout dividende excédant 5% du capital
    aussi longtemps que la réserve n’a pas atteint 50% du capital.
Je suis retraité mais je travaille. Dois-je payer des cotisations ? expand more

Si vous exercez une activité lucrative après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite vous continuez de cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG, mais plus à l’assurance-chômage (AC). Concernant l’AVS, AI, APG, vous bénéficiez d’une franchise de 1 400 francs par mois ou de 16 800 francs par an.

Si vous travaillez simultanément pour plusieurs employeurs, la franchise s’applique à chaque emploi.

Si l’emploi commence ou prend fin au cours d’un mois civil, la franchise n’est pas fractionnée. Exemple : la période considérée pour un bénéficiaire de rente qui travaille du 30 mars au 6 juin est de quatre mois, puisque mars et juin comptent comme mois entiers. La franchise se monte donc à 4 x 1 400 francs, soit 5 600 francs.

Le taux d’amortissement des entreprises commerciales en Suisse expand more

L’amortissement représente la perte de valeur d’un bien en raison de l’usure du temps ou bien de son obsolescence. Dans la comptabilité un bien peut être amorti si la durée de vie de ce dernier est supérieure à un an. Dans le cas contraire, l’achat du bien est directement comptabilisé dans les charges de l’exercice en cours.

Généralement, on distingue deux types d’amortissements:

  • L’amortissement linéaire
    • Dans ce cas, le montant de l’amortissement est constant durant la durée de vie du bien
  • L’amortissement dégressif
    • La méthode dégressive implique un amortissement plus important durant les premières années. Le choix de la méthode dégressive représente une intérêt fiscal lorsque l’entreprise est bénéficiaire.

L’administration fédérale des contributions (AFC), dans sa Notice A 1995, adresse régulièrement aux autorités fiscales cantonales la liste des taux d’amortissement minimaux par type de bien. Cette dernière peux être résumée comme suit :

Catégorie de bien Taux dégressif Taux constant Durée de vie
en année
Machines de bureau 40% 20% 5
Ordinateurs (Hard et software) 40% 20% 5
Véhicules à moteur de tout genre 40% 20% 5
Mobilier commercial, installations d’ateliers et d’entrepôts 25% 12.5% 8
Outillage, ustensiles d’artisans, outillage pour machines,
instruments, récipients, échafaudages, palettes		 45% 22.5% 4
Vaisselle et linge d’hôtel et de restaurant 45% 22.5% 4
Machines de chantier 40% 20% 5
Bâtiments commerciaux (bâtiments uniquement) 4% 2% 50
Immeubles d’habitation (bâtiments uniquement) 2% 1% 100

 

Dans quels cas devriez-vous effectuer un contrôle ordinaire ? expand more

Ce type d’audit est généralement effectué dans les grandes entreprises. On distingue le critère de la taille et la demande des actionnaires :

Le critère de la taille (art. 727 al. 1 ch.2 CO)
Les entreprises qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassent deux des valeurs suivantes :

  • Total de bilan : 20 millions de CHF
  • Chiffre d’affaires : 40 millions de CHF
  • Effectif : 250 travailleurs à temps-plein en moyenne par année

La demande des actionnaires – Opting-up – (art. 727 al. 2 CO)
Si le critère de taille n’est pas rempli, un contrôle ordinaire des comptes est également requis lorsqu’au moins 10% des actionnaires du capital l’exigent. C’est ce qu’on appelle « opting-up » et vise à accroître la crédibilité de l’entreprise auprès des tiers.

Dans quels cas devriez-vous effectuer un contrôle restreint ? expand more
  • Comme indiqué dans d’autres sections, le contrôle restreint est obligatoire lorsque l’entreprise compte en moyenne dix salariés ou plus à plein-temps (art. 727a al. 2 CO).
  • D’après l’art. 727a al. 2CO, un tel audit peut également être exigé par un des actionnaires.

Pourquoi encourageons-nous nos clients à effectuer de tels contrôles ?
Le contrôle de votre comptabilité par un auditeur indépendant et objectif augmente clairement la confiance envers les parties prenantes de l’entreprise. Être audité est souvent le signe que votre entreprise est saine et bien gérée.

Liquidation de la SA/SàRL : Ce qu’il faut retenir ! expand more
BASES LEGALES
  • La liquidation de la SA/SARL trouve sa base légale dans le Code des obligations (art. 736-746 CO)

3 ETAPES POUR LA LIQUIDATION DE LA SA/SàRL
  1. Tenue d’une assemblée générale extraordinaire chez le notaire;
  2. Publication consécutives de trois appels aux créanciers au registre FOSC;
  3. Après la publication du 3ème appel aux créanciers, il faut attendre une année avant de demander la suppression définitive.
    • Cette période peut être réduite à trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril (Art. 745 al 3 CO)
IMPLICATIONS COMPTABLES ET FISCALES POUR LA SOCIÉTÉ
  • Durant la phase de liquidation, les actifs sont vendus et les dettes remboursées.
  • Les gains et les pertes comptables de liquidation sont comptabilisés sur un compte de résultat spécifique appelé « Compte de liquidation »
  • Le bénéfice ou la perte découlant du « Compte liquidation » doit être reporté dans le fonds propres
  • La répartition des actifs peut être effectuée en respectant les délais énoncés plus haut.
IMPLICATIONS FISCALES POUR LES ACTIONNAIRES / ASSOCIÉ(E)S
  • Lors de la répartition des actifs, il faut distinguer les deux prestations suivantes :
    • Le remboursement du capital action nominal qui n’est pas fiscalisé
    • La distribution du bénéfice cumulé qui sera imputé par l’impôt anticipé de 35% sur le montant brut
Quelles sont les particularités, les avantages et désavantages de la société anonyme (SA) ? expand more 





BASES LEGALES





  • La SA trouve sa base légale dans le Code des obligations (art. 620-763 CO)





BUT PRINCIPAL DE L’UTILISATION





  • Cette forme juridique convient aux entreprises nécessitant un capital propre élevé et constitue la deuxième forme la plus répandue en Suisse avec plus de 112’000 SA, derrière la raison individuelle (326′ 000).





AVANTAGES





  • La responsabilité des actionnaires se limite au capital social (libération totale).
  • La vente des parts sociales est simple à réaliser.
  • Le bénéfice éventuel suite à la vente des actions n’est en principe pas imposable.
  • Anonymat des actionnaires / investisseurs, contrairement à la Sàrl ou à la raison individuelle.





DESAVANTAGES





  • Obligation de souscrire un capital de 100’000 CHF et d’en libérer au moins 50’000 CHF. 





  • Comme pour la Sàrl, les personnes qui prennent les décisions importantes de l’entreprise n’ont pas le droit aux allocations de chômage, sauf s’ils la quittent définitivement. Cette règle est aussi valable pour les conjoints qui travaillent au sein de la SA. 





  • La SA ne peut pas être représentée par une personne domiciliée à l’étranger. Un des administrateurs ou des directeurs doit avoir son domicile en Suisse.











    



    
        Quelles sont les particularités, les avantages et désavantages de la Société à responsabilité limitée (Sàrl) ?        expand more
    
    

        

  1. BASES LEGALES
    La Sàrl trouve sa base légale dans le Code des obligations, Art.772-827 CO.
  2. BUT PRINCIPAL DE L’UTILISATION
    Cette structure est une forme mixte entre la société anonyme (SA) et la société en nom collectif (SnC). Elle s’adresse principalement aux PME et aux entreprises familiales.





Avec plus de 92’000 Sàrl, cette forme juridique est très répandue en Suisse, derrière la raison individuelle (326′ 000) et la société anonyme (112’500).





  1. AVANTAGES





  • La responsabilité se limite au capital social (libération totale).
  • Le capital de fondation est relativement bas, soit 20’000 CHF.
  • Il est possible de la transformer en société anonyme (SA) sans passer par l’étape de la liquidation. La société anonyme, nouvellement constituée, héritera ainsi les informations de la Sàrl.
  • Le bénéfice éventuel suite à la vente des parts sociales n’est pas imposable.
  • Avec le nouveau droit (2008), il n’est pas nécessaire d’être deux ou plusieurs associés pour créer une Sàrl.
  • Contrairement à la raison individuelle, il est très aisé d’impliquer un associé.





  1. DESAVANTAGES





  • Double imposition: initialement au niveau des bénéfices de la société et ensuite sur les dividendes.
  • Impossibilité d’anonymiser l’identité des associés, contrairement à la société anonyme.
  • Les gérants n’ont pas le droit aux allocations de chômage, sauf s’ils quittent définitivement l’entreprise. Cette règle est aussi valable pour les conjoints qui travaillent dans la Sàrl.
  • La Sàrl ne peut pas être représentée par une personne domiciliée à l’étranger. Selon l’art. 814 al. 3 CO, un des gérants ou directeurs doit avoir son domicile en Suisse. Përparim ARIFI 20 mai 2022