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Foire aux questions (FAQ)

Le taux d’amortissement des entreprises commerciales en Suisse expand more

L’amortissement représente la perte de valeur d’un bien en raison de l’usure du temps ou bien de son obsolescence. Dans la comptabilité un bien peut être amorti si la durée de vie de ce dernier est supérieure à un an. Dans le cas contraire, l’achat du bien est directement comptabilisé dans les charges de l’exercice en cours.

Généralement, on distingue deux types d’amortissements:

  • L’amortissement linéaire
    • Dans ce cas, le montant de l’amortissement est constant durant la durée de vie du bien
  • L’amortissement dégressif
    • La méthode dégressive implique un amortissement plus important durant les premières années. Le choix de la méthode dégressive représente une intérêt fiscal lorsque l’entreprise est bénéficiaire.

L’administration fédérale des contributions (AFC), dans sa Notice A 1995, adresse régulièrement aux autorités fiscales cantonales la liste des taux d’amortissement minimaux par type de bien. Cette dernière peux être résumée comme suit :

Catégorie de bienTaux dégressifTaux constantDurée de vie
en année
Machines de bureau40%20%5
Ordinateurs (Hard et software)40% 20%5
Véhicules à moteur de tout genre40%20%5
Mobilier commercial, installations d’ateliers et d’entrepôts 25%12.5%8
Outillage, ustensiles d’artisans, outillage pour machines,
instruments, récipients, échafaudages, palettes
45%22.5%4
Vaisselle et linge d’hôtel et de restaurant45%22.5%4
Machines de chantier40%20%5
Bâtiments commerciaux (bâtiments uniquement)4%2%50
Immeubles d’habitation (bâtiments uniquement)2%1%100

Dans quels cas devriez-vous effectuer un contrôle ordinaire ? expand more

Ce type d’audit est généralement effectué dans les grandes entreprises. On distingue le critère de la taille et la demande des actionnaires :

Le critère de la taille (art. 727 al. 1 ch.2 CO)
Les entreprises qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassent deux des valeurs suivantes :

  • Total de bilan : 20 millions de CHF
  • Chiffre d’affaires : 40 millions de CHF
  • Effectif : 250 travailleurs à temps-plein en moyenne par année

La demande des actionnaires – Opting-up – (art. 727 al. 2 CO)
Si le critère de taille n’est pas rempli, un contrôle ordinaire des comptes est également requis lorsqu’au moins 10% des actionnaires du capital l’exigent. C’est ce qu’on appelle « opting-up » et vise à accroître la crédibilité de l’entreprise auprès des tiers.

Dans quels cas devriez-vous effectuer un contrôle restreint ? expand more
  • Comme indiqué dans d’autres sections, le contrôle restreint est obligatoire lorsque l’entreprise compte en moyenne dix salariés ou plus à plein-temps (art. 727a al. 2 CO).
  • D’après l’art. 727a al. 2CO, un tel audit peut également être exigé par un des actionnaires.

Pourquoi encourageons-nous nos clients à effectuer de tels contrôles ?
Le contrôle de votre comptabilité par un auditeur indépendant et objectif augmente clairement la confiance envers les parties prenantes de l’entreprise. Être audité est souvent le signe que votre entreprise est saine et bien gérée.

Liquidation de la SA/SàRL : Ce qu’il faut retenir ! expand more
BASES LEGALES
  • La liquidation de la SA/SARL trouve sa base légale dans le Code des obligations (art. 736-746 CO)

3 ETAPES POUR LA LIQUIDATION DE LA SA/SàRL
  1. Tenue d’une assemblée générale extraordinaire chez le notaire;
  2. Publication consécutives de trois appels aux créanciers au registre FOSC;
  3. Après la publication du 3ème appel aux créanciers, il faut attendre une année avant de demander la suppression définitive.
    • Cette période peut être réduite à trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril (Art. 745 al 3 CO)
IMPLICATIONS COMPTABLES ET FISCALES POUR LA SOCIÉTÉ
  • Durant la phase de liquidation, les actifs sont vendus et les dettes remboursées.
  • Les gains et les pertes comptables de liquidation sont comptabilisés sur un compte de résultat spécifique appelé « Compte de liquidation »
  • Le bénéfice ou la perte découlant du « Compte liquidation » doit être reporté dans le fonds propres
  • La répartition des actifs peut être effectuée en respectant les délais énoncés plus haut.
IMPLICATIONS FISCALES POUR LES ACTIONNAIRES / ASSOCIÉ(E)S
  • Lors de la répartition des actifs, il faut distinguer les deux prestations suivantes :
    • Le remboursement du capital action nominal qui n’est pas fiscalisé
    • La distribution du bénéfice cumulé qui sera imputé par l’impôt anticipé de 35% sur le montant brut
Quelles sont les particularités, les avantages et désavantages de la société anonyme (SA) ? expand more




BASES LEGALES
  • La SA trouve sa base légale dans le Code des obligations (art. 620-763 CO)
BUT PRINCIPAL DE L’UTILISATION
  • Cette forme juridique convient aux entreprises nécessitant un capital propre élevé et constitue la deuxième forme la plus répandue en Suisse avec plus de 112’000 SA, derrière la raison individuelle (326′ 000).
AVANTAGES
  • La responsabilité des actionnaires se limite au capital social (libération totale).
  • La vente des parts sociales est simple à réaliser.
  • Le bénéfice éventuel suite à la vente des actions n’est en principe pas imposable.
  • Anonymat des actionnaires / investisseurs, contrairement à la Sàrl ou à la raison individuelle.
DESAVANTAGES
  • Obligation de souscrire un capital de 100’000 CHF et d’en libérer au moins 50’000 CHF.
  • Comme pour la Sàrl, les personnes qui prennent les décisions importantes de l’entreprise n’ont pas le droit aux allocations de chômage, sauf s’ils la quittent définitivement. Cette règle est aussi valable pour les conjoints qui travaillent au sein de la SA.
  • La SA ne peut pas être représentée par une personne domiciliée à l’étranger. Un des administrateurs ou des directeurs doit avoir son domicile en Suisse.


    
Quelles sont les particularités, les avantages et désavantages de la Société à responsabilité limitée (Sàrl) ? expand more
  1. BASES LEGALES
    La Sàrl trouve sa base légale dans le Code des obligations, Art.772-827 CO.
  2. BUT PRINCIPAL DE L’UTILISATION
    Cette structure est une forme mixte entre la société anonyme (SA) et la société en nom collectif (SnC). Elle s’adresse principalement aux PME et aux entreprises familiales.

Avec plus de 92’000 Sàrl, cette forme juridique est très répandue en Suisse, derrière la raison individuelle (326′ 000) et la société anonyme (112’500).

  1. AVANTAGES
  • La responsabilité se limite au capital social (libération totale).
  • Le capital de fondation est relativement bas, soit 20’000 CHF.
  • Il est possible de la transformer en société anonyme (SA) sans passer par l’étape de la liquidation. La société anonyme, nouvellement constituée, héritera ainsi les informations de la Sàrl.
  • Le bénéfice éventuel suite à la vente des parts sociales n’est pas imposable.
  • Avec le nouveau droit (2008), il n’est pas nécessaire d’être deux ou plusieurs associés pour créer une Sàrl.
  • Contrairement à la raison individuelle, il est très aisé d’impliquer un associé.
  1. DESAVANTAGES
  • Double imposition: initialement au niveau des bénéfices de la société et ensuite sur les dividendes.
  • Impossibilité d’anonymiser l’identité des associés, contrairement à la société anonyme.
  • Les gérants n’ont pas le droit aux allocations de chômage, sauf s’ils quittent définitivement l’entreprise. Cette règle est aussi valable pour les conjoints qui travaillent dans la Sàrl.
  • La Sàrl ne peut pas être représentée par une personne domiciliée à l’étranger. Selon l’art. 814 al. 3 CO, un des gérants ou directeurs doit avoir son domicile en Suisse. Përparim ARIFI 20 mai 2022
Quelles sont les particularités, les avantages et les désavantages de l’entreprise individuelle? expand more
  1. BASES LEGALES
    Il n’existe aucune prescription spéciale dans le code des obligations concernant la raison individuelle.
  2. BUT PRINCIPAL DE L’UTILISATION
    La raison individuelle est compatible avec les activités fortement attachées au propriétaire. Les architectes, comptables, artisans, médecins et avocats sont ceux qui optent le plus souvent pour cette forme juridique.

Elle constitue la forme juridique la plus répandue en Suisse avec 326’000 entreprises.

  1. AVANTAGES
  • L’inscription au registre du commerce n’est pas obligatoire lorsque l’entreprise ne dépasse pas le chiffre d’affaires de 100’000 CHF.
  • L’inscription au registre du commerce est peu coûteuse (de 200 à 500 CHF).
  • Lors de la fondation, aucun capital n’est nécessaire.
  • Il n’est pas obligatoire de tenir une comptabilité double. Cette contrainte s’applique seulement en cas de dépassement du chiffre d’affaire de > 500’000 CHF.
  • Dans une entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire que le propriétaire ait établi son domicile en Suisse, mais il doit présenter un permis de travail et une autorisation de séjour.
  • Il n’y a pas de double imposition, contrairement aux sociétés de capitaux.
  1. DÉSAVANTAGES
  • Le propriétaire s’engage personnellement avec sa fortune privée en cas de faillite.
  • Le bénéfice réalisé est imposé immédiatement au moment de la réalisation avec un taux maximum de 40%. Il n’est pas possible de différer la charge fiscale, contrairement aux sociétés de capitaux.
  • Difficulté de transmettre les quotes-parts de propriété et impossibilité d’impliquer un associé.
  • Le propriétaire n’a pas le droit aux allocations de chômage. Përparim ARIFI 19 mai 2022
Quelles méthodes peuvent être choisies lors de l’inscription à la TVA ? expand more

Vous pouvez choisir deux méthodes de calcul de la TVA :
– la méthode effective
– la méthode selon le taux de la dette fiscale nette (TDFN)

Combien de temps faut-il pour passer d’une méthode de TVA à une autre? expand more

La transition de la méthode forfaitaire (TDFN = taux de la dette fiscale nette) à la méthode effective est possible après un an d’application du TDFN.

La méthode effective doit être appliquée durant au moins trois ans avant de pouvoir passer à la méthode du TDFN.

Quand l’entreprise doit-elle s’inscrire à la TVA ? expand more

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à CHF 100’000 doivent payer la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits/services vendus.
Le taux de base est de 7,7 %, mais dans certains cas, ce taux est plus faible.