Le nom de la raison sociale doit obligatoirement contenir le nom de famille (avec ou sans prénom).
Outre le nom, il est possible d’ajouter des compléments comme le champ d’activité ou des désignations fantaisistes.
Vous pouvez par exemple opter pour « Peinture Krasniqi » ou « Depierre Construction ».
Tous les citoyens suisses peuvent créer une entreprise. En ce qui concerne les personnes de nationalité étrangère (non ressortissantes européennes), elles doivent obligatoirement détenir une carte de séjour temporaire (au moins un permis B) autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
Pour les travailleurs frontaliers, il est essentiel de soumettre une demande d’autorisation de travail (permis G) à l’organisme cantonal compétent, accompagnée d’un dossier complet présentant le projet.
En effet, le propriétaire a le droit de refuser la cession d’un bail commercial, mais seulement pour des raisons valables.
Des motifs valables peuvent inclure : si le nouveau locataire est un mauvais payeur, s’il travaille dans une industrie en difficulté ou incertaine, si l’activité envisagée par le repreneur est significativement différente de celle du locataire actuel, ou si la nouvelle activité risque de causer du tort au propriétaire, comme du bruit ou une non-conformité aux bonnes mœurs.
Si le nouveau locataire est en retard dans le paiement du loyer, l’ancien locataire peut être tenu responsable de la dette pendant une période maximale de deux ans.
– Il s’agit de frais engagés par un(e) employé(e) qui exerce un fort devoir de représentation. Ces frais sont remboursés par son employeur selon l’article 327a du Code des obligations (CO).
– Un fort devoir de représentation peut être reconnu dès que le salaire brut total atteint ou dépasse CHF 150 000 par année pour un taux d’activité de 100%.
-Les taux de frais de représentation sont comme suit :
– Si un(e) salarié(e) perçoit un salaire brut annuel de CHF 270 000, le calcul est comme suit :
– Pour que les frais de représentation soient applicables, l’employeur doit faire une demande de ruling devant être validé par l’administration fiscale ainsi que par la caisse de compensation AVS, en fournissant la liste des employé(e)s concernés. La demande doit être envoyée à l’administration fiscale suffisamment tôt lors de l’année fiscale en cours.
Conformément au CO. l’art. 671, al 1 et 2, il est obligatoire d’affecter :
Si vous exercez une activité lucrative après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite vous continuez de cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG, mais plus à l’assurance-chômage (AC). Concernant l’AVS, AI, APG, vous bénéficiez d’une franchise de 1 400 francs par mois ou de 16 800 francs par an.
Si vous travaillez simultanément pour plusieurs employeurs, la franchise s’applique à chaque emploi.
Si l’emploi commence ou prend fin au cours d’un mois civil, la franchise n’est pas fractionnée. Exemple : la période considérée pour un bénéficiaire de rente qui travaille du 30 mars au 6 juin est de quatre mois, puisque mars et juin comptent comme mois entiers. La franchise se monte donc à 4 x 1 400 francs, soit 5 600 francs.
L’amortissement représente la perte de valeur d’un bien en raison de l’usure du temps ou bien de son obsolescence. Dans la comptabilité un bien peut être amorti si la durée de vie de ce dernier est supérieure à un an. Dans le cas contraire, l’achat du bien est directement comptabilisé dans les charges de l’exercice en cours.
Généralement, on distingue deux types d’amortissements:
L’administration fédérale des contributions (AFC), dans sa Notice A 1995, adresse régulièrement aux autorités fiscales cantonales la liste des taux d’amortissement minimaux par type de bien. Cette dernière peux être résumée comme suit :
| Catégorie de bien | Taux dégressif | Taux constant | Durée de vie en année |
| Machines de bureau | 40% | 20% | 5 |
| Ordinateurs (Hard et software) | 40% | 20% | 5 |
| Véhicules à moteur de tout genre | 40% | 20% | 5 |
| Mobilier commercial, installations d’ateliers et d’entrepôts | 25% | 12.5% | 8 |
| Outillage, ustensiles d’artisans, outillage pour machines, instruments, récipients, échafaudages, palettes |
45% | 22.5% | 4 |
| Vaisselle et linge d’hôtel et de restaurant | 45% | 22.5% | 4 |
| Machines de chantier | 40% | 20% | 5 |
| Bâtiments commerciaux (bâtiments uniquement) | 4% | 2% | 50 |
| Immeubles d’habitation (bâtiments uniquement) | 2% | 1% | 100 |
Ce type d’audit est généralement effectué dans les grandes entreprises. On distingue le critère de la taille et la demande des actionnaires :
Le critère de la taille (art. 727 al. 1 ch.2 CO)
Les entreprises qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassent deux des valeurs suivantes :
La demande des actionnaires – Opting-up – (art. 727 al. 2 CO)
Si le critère de taille n’est pas rempli, un contrôle ordinaire des comptes est également requis lorsqu’au moins 10% des actionnaires du capital l’exigent. C’est ce qu’on appelle « opting-up » et vise à accroître la crédibilité de l’entreprise auprès des tiers.
Pourquoi encourageons-nous nos clients à effectuer de tels contrôles ?
Le contrôle de votre comptabilité par un auditeur indépendant et objectif augmente clairement la confiance envers les parties prenantes de l’entreprise. Être audité est souvent le signe que votre entreprise est saine et bien gérée.
LEGAL BASES
MAIN PURPOSE OF USE
BENEFITS
DISADVANTAGES
Avec plus de 92’000 Sàrl, cette forme juridique est très répandue en Suisse, derrière la raison individuelle (326′ 000) et la société anonyme (112’500).
Përparim ARIFI 20 mai 2022
Elle constitue la forme juridique la plus répandue en Suisse avec 326’000 entreprises.
Përparim ARIFI 19 mai 2022
Vous pouvez choisir deux méthodes de calcul de la TVA :
– la méthode effective
– la méthode selon le taux de la dette fiscale nette (TDFN)
La transition de la méthode forfaitaire (TDFN = taux de la dette fiscale nette) à la méthode effective est possible après un an d’application du TDFN.
La méthode effective doit être appliquée durant au moins trois ans avant de pouvoir passer à la méthode du TDFN.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à CHF 100’000 doivent payer la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits/services vendus.
Le taux de base est de 7,7 %, mais dans certains cas, ce taux est plus faible.